Amendement n° 606

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 213‑6 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 532‑6‑1 est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 213‑6 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » III. – Alinéa 3 Supprimer les mots : chapitre III du titre III du livre II du IV. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié : V. – Alinéa 4 Au début, remplacer la référence : 1° par la référence : a) VI. – Alinéa 5 Au début, remplacer la référence : 2° par la référence : b) VII. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 233‑1 et L. 233‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. » VIII. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa.