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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-479
Article 5
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 562-1 la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France L. 562-2 l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 L. 562-2-1 la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.