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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-479
Article 1er bis A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Correction d’une erreur matérielle.
Alinéa 4 Remplacer les mots : au même article 18‑12‑1 par les mots : au I bis de l’article 18‑13
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.