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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Féret (SER)
Déposé le 2 juin 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-542
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement précise, en cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er, le champ des pathologies concernées par la suppression de la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Il s’agit, suivant l’esprit de la loi du 11 février 2005, de caractériser cette situation en fonction du retentissement de la pathologie sur la vie des personnes.
Alinéa 2 1° Remplacer les mots : maladie évolutive grave par les mots : pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles 2° Remplacer les mots : l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8 par les mots : l’article L. 146-7-1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.