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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 juin 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-536
Article 13
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑8 et L. 743‑8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.
Alinéa 39 Remplacer les mots : douzième ligne par les mots : treizième ligne
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.