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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Jacquemet (UC)
Déposé le 1 juin 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-573
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
A l’heure où l’ensemble des communes et les intercommunalités du territoire national doivent inscrire leurs stratégies foncières et opérationnelles dans l’atteinte de l’objectif ZAN, il est nécessaire de permettre aux maires, autorités compétentes en matière de délivrance des permis de construire, hors zones tendues, de déroger au PLU dans les cas dérogatoires visés par l’article L.152-6 du code de l’urbanisme, justifiés notamment par des motifs de mixité sociale. Aujourd’hui cet article n’est en effet réservé qu’aux seules « communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.