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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 31 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-536
Article 2
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
À la suite de la suppression du b) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par la commission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise à permettre de conserver, pour les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d'entreprise (PER), les possibilités d’investissement actuellement prévues.
Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : – à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.