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Sénat
Déposé sur le texte « Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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À la suite de la suppression du b) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par la commission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise à permettre de conserver, pour les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d'entreprise (PER), les possibilités d’investissement actuellement prévues.