Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le décret du 27 avril 2017 a créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS), qui est le service interministériel chargé des enquêtes administratives. Ce service a pour mission de prévenir le terrorisme, les atteintes à la sécurité, à l'ordre public et à la sûreté de l'État par la réalisation d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles. Ce service exerce une mission de criblage pour le recrutement aux emplois dans les domaines de la sécurité et de la souveraineté ou pour l'accès à des sites et événements particulièrement sensibles. Il traite environ un million d’enquêtes de sécurité par an. Cet amendement vise à permettre la réalisation d’enquêtes administratives, confiées au SNEAS, concernant les éducateurs sportifs. Il reprend une proposition du rapport des députés Eric Diard et Eric Poulliat sur les services publics face à la radicalisation, en date du 27 juin 2019. D'après ce rapport, M. Laurent Nuñez, alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, s'était déclaré favorable à une extension du criblage vers les personnels en contact avec les publics jeunes ou vulnérables.