Amendement n° 550

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La commande publique représente près de 10% du PIB de la France, elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire. Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire. Par ailleurs, le dispositif achats innovants qui s’appuie sur cet article de loi pour permettre de passer des marchés gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu’il s’agit d’un achat innovant doit pouvoir être étendu au-delà de la limite des 100.000 euros actuelle. Ce dispositif, qui va dans le bon sens, doit pouvoir s’élargir afin d’être plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements. Cet amendement a été travaillé avec l'Institut National pour l'économie circulaire