Amendement n° 512

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à accélérer l’instruction des titres miniers relatifs au stockage de CO2 en coordonnant les dispositions du code minier avec celles du code de l’environnement. En effet, le stockage souterrain de dioxyde de carbone prévu par le code de l’environnement relève pour partie des règles du code minier pour l’octroi des titres miniers de recherches et d’exploitation. Ainsi, il est nécessaire d’étendre les mesures de simplification et de clarification prévues par l’article 19 au stockage souterrain de dioxyde de carbone, notamment celles permettant au ministre chargé des mines de trancher les désaccords entre le demandeur d’un titre minier ou de stockage souterrain et le titulaire d’un titre minier ou de stockage souterrain existant auquel viendrait se superposer le titre sollicité.