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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 31 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La modification introduite à l’alinéa 4 de l’article 24 vise à garantir que seuls les preneurs à bail d’un local commercial au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, à jour du paiement de leur loyer, bénéficient du droit au paiement mensuel qu’il consacre. Sa rédaction est, toutefois, susceptible de soulever des difficultés d’application, en raison de la terminologie retenue. Le présent amendement est donc un amendement de coordination technique. Il a pour objet de sécuriser juridiquement le conditionnement du droit au paiement mensuel du loyer à l’absence de situation d’arriéré de loyer du preneur au moment où il formule sa demande, en tenant compte de la diversité des modalités de paiement fixées par les parties, dans leur bail.
Alinéa 4 Remplacer les mots : hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours par les mots : à la condition qu’il ne fasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéré de loyer
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.