Amendement n° 506

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre et, le cas échéant, adapter, les dispositions telles que prévues au titre du I de l’article 22 du présent projet de loi aux collectivités d’Outre-mer de Wallis-et-Futuna, Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes : Wallis-et-Futuna Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française L.1221-12 du CSP Etendu à l’article L.1522-2 Adapté à l’article L. 1522-6 Etendu à l’article L.1542-2 Adapté à l’article L. 1542-3 L. 1235-1 du CSP Etendu et adapté à l’article L.1522-7 Etendu à l’article L.1542-5 Adapté à l’article L. 1542-6 L.1243-3 du CSP Etendu et adapté à l’article L.1522-8 Etendu à l’article L.1542-8 Adapté à l’article L. 1542-10 L.1243-4 du CSP Etendu et adapté à l’article L.1522-8 Etendu à l’article L.1542-8 Adapté à l’article L. 1542-10 L.1245-5-1 du CSP Etendu et adapté à l’article L.1522-8 Etendu à l’article L.1542-8 Adapté à l’article L. 1542-12