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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 31 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle afin que les garanties financières prévues pour le bon accomplissement des travaux miniers s’appliquent également à l’ouverture de travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation de stockage souterrain.
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 262‑1, après la référence : « L. 161‑2 », est insérée la référence : « L. 162‑2. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.