Amendement n° 503

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à adapter le code minier en l’alignant sur les dispositions de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement relatives aux conditions de recherche et de constatation des infractions pénales. Il vise à clarifier notamment les modalités d’accès aux domiciles et locaux à usages d’habitation dans le cadre de la mission de police des mines exercée par les agents. Cette nouvelle disposition permet une meilleure protection des droits des personnes car elle encadre l’accès aux domiciles et aux locaux à usage d’habitations.