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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les membres du groupe CRCE-K entendent, dans une démarche de simplification, exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels de sorte à rendre plus efficiente la procédure de passation pour les acheteurs publics en engendrant des vérifications disproportionnées notamment pour les collectivités locales et par la même exclure les entreprises qui ne seraient pas vertueuses.