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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Barros (CRCE-K)
Déposé le 31 mai 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Art. add. après Art. add. après Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K entendent, dans une démarche de simplification, exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels de sorte à rendre plus efficiente la procédure de passation pour les acheteurs publics en engendrant des vérifications disproportionnées notamment pour les collectivités locales et par la même exclure les entreprises qui ne seraient pas vertueuses.
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2‑… ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑…. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code du commerce sur les deux exercices précédents. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.