Amendement n° 233

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne (Communication interprétative de la Commission du 5 février 2008 concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public‑privé institutionnalisés (PPPI), CJCE, 15 octobre 2008, Acoset, C‑196/08) et encadré en droit interne par l’avis du Conseil d’État du 1er décembre 2009 (n° 383264). Actuellement, seules existent les sociétés d’économie mixte à opération unique, prévues au seul profit des collectivités territoriales, alors qu’aucun obstacle n’avait été identifié à la constitution de ces sociétés dans des cas plus larges.