Amendement n° 232

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans des hypothèses de cession de foncier avec charges impliquant un important développement de logements (par exemple des parcelles permettant de mettre en œuvre un programme mixte), les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation, aux marchés globaux de performance ou aux différents marchés globaux sectoriels, ne peuvent pas toujours être satisfaites. Or, l’indivisibilité technique d’une opération suppose une maîtrise d’ouvrage unique qu’il serait préférable de confier à un opérateur privé, dans la mesure où la personne publique n’a pas vocation à supporter le risque de la réalisation du programme. Néanmoins, ceci n’est pas nécessairement permis en l’état du droit. Par ailleurs, la personne publique se trouve alors contrainte tant par le principe de l’allotissement que par celui du paiement direct en cas de sous-traitance – puisque la personne publique pourrait parfois payer difficilement directement une entreprise de son cocontractant alors qu’elle a déjà versé tout ou partie du prix par le transfert de propriété du terrain. Il est ainsi opportun de créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels permettant le transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé en cas d’opération portant sur un ensemble immobilier avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage public et de la maîtrise d’ouvrage privée.