Amendement n° 230

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ce relèvement constitue un levier efficace pour favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique, dès lors que les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros sont pour l’essentiel ceux auxquels candidatent ces entreprises. Ces dispositions permettraient à la France de pérenniser un seuil de dispense différencié plus élevé pour les marchés de travaux, ce qui est le cas dans la quasi‑totalité des États membres de l’Union européenne. Enfin, ce seuil constituerait une mesure de simplification pour les acheteurs en leur permettant de ne pas supporter des coûts de procédure supérieurs aux gains attendus d’une mise en concurrence. En effet, un rapport parlementaire de 2015 avait déjà mis en évidence le fait que le seuil à partir duquel le coût de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, y compris en procédure adaptée, est supérieur aux gains attendus d’une mise en concurrence en termes de prix, se situerait, tous types de marchés confondus, entre 20 000 et 80 000 euros. Compte tenu de la technicité particulière inhérente aux marchés de travaux, ce seuil pourrait être compris entre 80 000 et 100 000 euros.