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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Piednoir (Les Républicains)
Déposé le 29 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-376
Art. add. après Art. add. après Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a précisé les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des associations sportives. Aux termes de cette loi, les associations sportives agréées sont tenues de souscrire un contrat d'engagement républicain. Si elles méconnaissent ce contrat, le préfet suspend ou retire leur agrément (article L. 121-4 du code du sport). Cet amendement permet au préfet de suspendre ou retirer l'agrément d'une association sportive qui se soustrairait délibérément aux obligations instituées par les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi. Le retrait de l'agrément signifie que l'association sportive ne pourra plus bénéficier de l'aide de l’État.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L121-4 du code du sport est complétée par les mots : « ou si elle se soustrait délibérément aux obligations prévues aux articles L131-7-1 et L312-4-1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.