Amendement n° COM-212

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le dispositif des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCI-APP) est un mode d’accession sociale à la propriété destinée prioritairement aux ménages n'ayant pas accès aux prêts bancaires ce qui recouvre dans la réalité un panel de ménages qui pour 25 % sont sous plafond PLAI, 50 % sous plafond PLUS et 25 % sous plafond PLS. Il a été créé par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. C'est un modèle sécurisé et fortement solvabilisateur pour les ménages à revenus modestes : un organisme Hlm construit un immeuble et crée une structure de portage spécifique, la SCI-APP, qui va être dédiée à la gestion de ces logements. Les parts de la société sont partagées entre l'organisme HLM et les ménages locataires. Les ménages achètent progressivement les parts du capital en payant leur loyer qui sert aussi à rembourser le prêt. Une fois l'ensemble des parts acquises par les locataires, la SCI-APP est dissoute. Sous réserve d'un très modeste apport individuel (2 % du prix) et d'un loyer majoré de 20 %, les ménages peuvent acquérir leur logement sur longue durée (25 à 40 ans) selon les données de l'étude réalisée par le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA). Très proche des démarches coopératives et participatives, ce dispositif peine à émerger, malgré des premières opérations réussies. Cet amendement apporte donc des éléments de simplification au régime juridique de la SCI-APP sur la base des enseignements tirés de ces premières expériences : suppression de la durée maximale de 25 ans, meilleure organisation des reventes et relogement en cours de vie de la SCI-APP ainsi que suppression de clauses inadaptées comme l'application du surloyer et la remise en cause du droit au maintien dans les lieux au cours de l'opération propres au logement locatif social. Cet amendement a également pour objet de permettre la combinaison du bail réel solidaire avec le régime de la SCI-APP en clarifiant la rédaction du code de la construction et de l’habitat.