Amendement n° COM-211

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lorsque le règlement du plan local d’urbanisme fixe des obligations en matière de places de stationnement, cette obligation peut être réalisée par l’achat d’une place ou l’obtention d’une concession dans un parking public ou privé situé « à proximité de l’opération ». Cette notion, qui n’est pas définie plus avant, est source d’insécurité juridique. Il est proposé qu’elle soit précisée dans le PLU. Afin de prévenir le risque d’une trop grande rigidité, cependant, il est également prévu que le maire puisse, lorsque cela est pertinent, déroger à cette définition inscrite dans le PLU.