Amendement n° COM-202

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement d’une part crée un certificat de projet pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements, permettant au porteur de projet de disposer d’une vision globale de l’ensemble des réglementations et procédures applicables, en amont du dépôt des différentes demandes d’autorisations. Le dispositif est inspiré de celui créé à titre expérimental par l’article 212 de la loi Climat-résilience, pour les projets de réhabilitation de friches. D’autre part, l’amendement institue, de manière facultative, autour du maire, une conférence de pré-instruction, réunissant autour d’un porteur de projet l’ensemble des administrations appelées à accorder les autorisations nécessaires à la réalisation du projet, au titre de la réglementation de l’urbanisme. Il s’agit d’assurer la bonne prise en compte dès le stade de l’élaboration du projet des contraintes liées aux différentes réglementations applicables.