Amendement n° COM-197

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de favoriser l'accession sociale à la propriété en permettant aux bailleurs sociaux de proposer des prix de vente HLM décotés pour les locataires de logements sociaux du bailleur-vendeur. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), les bailleurs ne peuvent plus proposer que deux prix de vente : un prix vacant ou un prix occupé. En effet, le code de la construction et de l’habitation ne permet plus la pratique des bailleurs visant à accorder un prix préférentiel aux locataires de logements sociaux. Le présent amendement vise à rétablir et encadrer cette possibilité. Le dispositif anti-spéculatif est adapté en conséquence.