Amendement n° COM-193

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les éléments qui devront être pris en compte pour évaluer le caractère excessif des conditions d’aliénation d’un bien, afin de sécuriser les maires dans sa mise en œuvre. Il clarifie la rédaction.