Amendement n° COM-192

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’appréciation du caractère excessif des conditions d’aliénation du bien n’intervient qu’au moment de l’exercice concret du droit de préemption, et non au moment de la délimitation des secteurs concernés. Dans son avis, le Conseil d’État distingue d’ailleurs bien ces deux temps, en considérant que « les conditions dans lesquelles ce droit de préemption pourra être utilisé […] sont suffisamment encadrées par la double exigence de la délimitation de secteurs dans lesquels le niveau et l’évolution des prix peuvent compromettre la réalisation des objectifs d’accès au logement et de mixité sociale, et du caractère excessif du prix de vente du bien préempté ». Il est en effet peu probable que les conditions d’aliénation d’un bien en particulier soient à elles seules susceptibles de compromettre les objectifs d’accès au logement et de mixité sociale.