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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sophie Primas (Les Républicains)
Déposé le 30 mai 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-573
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’appréciation du caractère excessif des conditions d’aliénation du bien n’intervient qu’au moment de l’exercice concret du droit de préemption, et non au moment de la délimitation des secteurs concernés. Dans son avis, le Conseil d’État distingue d’ailleurs bien ces deux temps, en considérant que « les conditions dans lesquelles ce droit de préemption pourra être utilisé […] sont suffisamment encadrées par la double exigence de la délimitation de secteurs dans lesquels le niveau et l’évolution des prix peuvent compromettre la réalisation des objectifs d’accès au logement et de mixité sociale, et du caractère excessif du prix de vente du bien préempté ». Il est en effet peu probable que les conditions d’aliénation d’un bien en particulier soient à elles seules susceptibles de compromettre les objectifs d’accès au logement et de mixité sociale.
Alinéa 4 Remplacer les mots : lorsque les conditions d’aliénation des biens sont excessives au regard des prix constatés sur le marché pour des biens comparables et risquent de par les mots : , lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.