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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sophie Primas (Les Républicains)
Déposé le 30 mai 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-573
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il précise également les critères qui devront être pris en compte pour délimiter les secteurs dans lesquels pourra s’exercer le droit de préemption pour régulation des marchés fonciers et immobiliers, que le décret en Conseil d’État ne viendra que préciser.
Alinéa 5 1° Remplacer les mots : Le droit de préemption urbain ne peut s’exercer dans les conditions fixées au premier alinéa que dans des secteurs spécialement identifiés, Par les mots : Les secteurs dans lesquels le droit de préemption urbain peut être exercé pour l’objet mentionné au premier alinéa du présent II sont délimités 2° Supprimer les mots : . Ces secteurs sont délimités 3° Remplacer le mot : précédent par les mots : même premier 4° Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment de l’incidence des prix des biens fonciers et immobiliers bâtis sur la production de logements locatifs sociaux et de logements locatifs intermédiaires, du rapport entre le pouvoir d’achat des ménages et les loyers et prix de transaction desdits biens, des perspectives de production de logements inscrites, le cas échéant, dans le programme local de l’habitat, et de l’écart entre les des loyers des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.