Amendement n° COM-191

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il précise également les critères qui devront être pris en compte pour délimiter les secteurs dans lesquels pourra s’exercer le droit de préemption pour régulation des marchés fonciers et immobiliers, que le décret en Conseil d’État ne viendra que préciser.