Amendement n° COM-188

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de créer un nouveau type de logement pour les salariés en mobilité ou ayant un contrat à durée déterminée : la résidence à vocation d’emploi (RVE). Les travailleurs en mobilité ou concernés par des contrats de travail de courte, de moyenne ou de longue durée (stage, CDD, intérim, formation en alternance, mutation professionnelle, travailleurs saisonniers…) rencontrent des difficultés croissantes d’accès au logement. Ce phénomène est amplifié sur les zones touristiques par l’attrition des résidences principales, au profit de résidences secondaires, et par le développement de la location meublée touristique, au détriment de la location classique de moyenne et longue durée. Or, pour la plupart des secteurs d’activités, l’acceptation d’un emploi est conditionnée à l’accès à un logement. Pour apporter un élément de solution, il est proposé de créer une nouvelle gamme de résidences dans le segment du logement intermédiaire dénommée "résidence à vocation d’emploi", conçue comme une hybridation de la résidence hôtelière à vocation sociale et de la résidence-services. La RVE serait composée de logements autonomes meublés, loués, avec ou sans services, pour une occupation, comprise entre une semaine et dix-huit mois, à des locataires qui devront justifier d’un lien entre l’occupation de la résidence et l’emploi, et avec lesquels serait conclu un bail mobilité prévu par le titre I ter de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La durée minimum du séjour étant d’une semaine, la RVE ne serait pas en concurrence avec l’offre hôtelière classique mais supposerait une dérogation à la durée minimale d’un mois requise pour un bail mobilité. Au surplus, au moins 80 % des logements de la RVE seraient loués à des locataires sous conditions de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI) et moyennant un loyer à la nuitée plafonné au LLI également. Par ailleurs, les employeurs pourraient prendre en location les logements dans la perspective de leur sous-location à leurs salariés ou agents. Ce faisant, la RVE permet aux employeurs de proposer des packages emploi-logement, indispensables pour trouver des travailleurs dans certains secteurs d’activités. L'amendement crée donc un article L. 631-16-1 dans le CCH et, corrélativement, modifie les articles 25-14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur la durée du bail mobilité, l’article L. 633-5 du CCH pour préciser que la RVE n’est pas soumise aux règles sur les logements-foyers et l’article L. 632-3 du même code pour exclure la RVE des règles d’ordre public du CCH régissant les logements meublés.