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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 30 mai 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-573
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le projet de loi souhaite lier le plafond de la participation d'un organisme HLM à une société immobilière non plus au pourcentage du nombre des logements mais au pourcentage de la surface de plancher. Les organismes HLM estiment cette solution trop contraignante. Par ailleurs, ce décompte reste celui utilisé au niveau fiscal pour les logements intermédiaires à l'article 279-0 bis A. C'est aussi celui de la loi SRU. L'amendement propose donc de revenir au décompte par nombre de logements.
I. - Alinéas 3, 11 et 21 Remplacer les mots : des surfaces de plancher Par les mots : du nombre total de logements réalisés dans le programme de construction II. - Alinéas 6, 14 et 24 Après les mots : le rapport entre Rédiger ainsi la fin de ces alinéas : le nombre de logements mentionnés à l’article L. 411-2 et des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX et, d’autre part, le nombre total de logements réalisés dans le programme de construction ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.