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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le projet de loi souhaite lier le plafond de la participation d'un organisme HLM à une société immobilière non plus au pourcentage du nombre des logements mais au pourcentage de la surface de plancher. Les organismes HLM estiment cette solution trop contraignante. Par ailleurs, ce décompte reste celui utilisé au niveau fiscal pour les logements intermédiaires à l'article 279-0 bis A. C'est aussi celui de la loi SRU. L'amendement propose donc de revenir au décompte par nombre de logements.