Amendement n° COM-185

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement opère plusieurs modifications et précisions au sein de l'article 9. Tout d'abord, il vise à s'assurer que les avances en compte courant réalisées par les organismes HLM ne sont pas de nature à les mettre en péril ou à aller à l'encontre d'un protocole de prévention ou de consolidation conclue avec la CGLLS. Il prévoit donc une information obligatoire de cet organisme. Ensuite, l'amendement souhaite éviter que les démembrements de copropriété facilités par le projet de loi et de nature à doter les organismes HLM de fonds propres supplémentaires ne les conduisent pas à des opérations en dehors de leur vocation en cédant l'usufruit à des acteurs en dehors du champ du logement abordable. Enfin, l'amendement supprime la possibilité offerte aux organismes HLM de vendre à des particuliers, comme des promoteurs privés, les appartements produits. Telle n'est pas leur vocation.