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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 30 mai 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-573
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 14 du projet de loi propose de donner à la commune la possibilité d’autoriser ou non la vente d’un logement social, avec un délai de quatre mois de réponse de la commune, mais seulement dans le cadre des ventes hors convention d’utilité sociale ce qui ne représente que quelques cas par an et par département. Pour donner une véritable ampleur à cette nouvelle compétence des maires, cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux ventes incluses dans les conventions d’utilité sociale. Aujourd’hui seules les communes qui n’atteignent pas leur objectif SRU ou qui en sont proches peuvent s’opposer aux plans de ventes inclus dans les CUS, dans un délai de deux mois. L’amendement propose donc de généraliser cette faculté d'opposition sans changer le délai qui resterait de deux mois afin de ne pas ralentir la procédure. Le silence de la commune vaudrait toujours approbation.
Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la sixième phrase du huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.