Amendement n° COM-183

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 14 du projet de loi propose de donner à la commune la possibilité d’autoriser ou non la vente d’un logement social, avec un délai de quatre mois de réponse de la commune, mais seulement dans le cadre des ventes hors convention d’utilité sociale ce qui ne représente que quelques cas par an et par département. Pour donner une véritable ampleur à cette nouvelle compétence des maires, cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux ventes incluses dans les conventions d’utilité sociale. Aujourd’hui seules les communes qui n’atteignent pas leur objectif SRU ou qui en sont proches peuvent s’opposer aux plans de ventes inclus dans les CUS, dans un délai de deux mois. L’amendement propose donc de généraliser cette faculté d'opposition sans changer le délai qui resterait de deux mois afin de ne pas ralentir la procédure. Le silence de la commune vaudrait toujours approbation.