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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 30 mai 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-573
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’impact financier de la revalorisation des loyers organisée par l’article 8 est potentiellement lourde de conséquences pour les locataires, son impact étant évalué à 95 millions d’euros de loyers supplémentaires dès 2025 et 1,2 milliard d’euros à 15 ans. Comme l’a proposé le Conseil d’État dans son avis, il est donc indispensable de prévoir que ses conditions d’applications et modalités seront encadrées par un décret en Conseil d’État. Il sera notamment important que ce décret précise les modalités d’association des collectivités locales à cette nouvelle stratégie des loyers, les valeurs maximales de loyer retenues par zone et par type de produit locatif (PLAI, PLUS, et PLS), ainsi que les modulations possibles de ces valeurs en fonction de la localisation et de la qualité des logements.
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’association des collectivités locales ainsi que les modulations possibles de ces réévaluations en fonction de la localisation, de la qualité et de la rénovation des logements sont fixées par décret en Conseil d’État.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.