Amendement n° COM-182

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’impact financier de la revalorisation des loyers organisée par l’article 8 est potentiellement lourde de conséquences pour les locataires, son impact étant évalué à 95 millions d’euros de loyers supplémentaires dès 2025 et 1,2 milliard d’euros à 15 ans. Comme l’a proposé le Conseil d’État dans son avis, il est donc indispensable de prévoir que ses conditions d’applications et modalités seront encadrées par un décret en Conseil d’État. Il sera notamment important que ce décret précise les modalités d’association des collectivités locales à cette nouvelle stratégie des loyers, les valeurs maximales de loyer retenues par zone et par type de produit locatif (PLAI, PLUS, et PLS), ainsi que les modulations possibles de ces valeurs en fonction de la localisation et de la qualité des logements.