Amendement n° COM-180

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er et introduit plusieurs modifications des conditions d'application de l'article 55 de la loi SRU. Il modifie les conditions d'exemption en arrêtant de présumer que l'appartenance d'une commune à une agglomération de plus de 30 000 habitants suffit à démontrer qu'elle n'est pas isolée. Concernant le rattrapage et l'intégration des LLI, l'amendement propose d'exclure ces logements du décompte des résidences principales pour éviter qu'ils ne viennent accroître, in fine, les obligations de construction de logements sociaux, ce qui serait désincitatif. Afin d'éviter l'effet d'éviction sur les logements PLUS, l'amendement limite le volume maximum de LLI et de PLS à 30 % au lieu de 40 %. L'amendement supprime la condition d'avoir signé un CMS pour pouvoir utiliser cette faculté de rattrapage puisque 160 communes seulement ont signé un CMS. L'amendement fixe un seuil d'entrée à la moitié de l'objectif et non à 10 points d'écart pour permettre de comptabiliser le LLI dans le rattrapage, soit 12,5 % pour les communes ayant un objectif de 25 %. Enfin, l'amendement sort les BRS du décompte des PLS dans le cadre du rattrapage pour faciliter le développement de cette formule. Concernant le CMS lui-même, l'amendement supprime le taux minimal de rattrapage de 25 % et le nombre maximal de CMS pouvant être conclus. Cela relèvera de la négociation entre les maires et les préfets. Les difficultés propres au ZAN seront prises en compte pour la signature d'un CMS, pour la définition des objectifs de rattrapage et pour prendre un éventuel arrêté de carence. Concernant la carence, l'amendement propose de supprimer nombre de sanctions inutiles et inefficaces : la reprise par le préfet des droits des maires en matière d’urbanisme (permis de construire et préemption), le taux plancher de pénalité, le versement de la pénalité au FNAP, un versement local à l'EPCI ou l’EPF étant préféré, les conventions de construction avec un bailleurs contre l’avis du maire. Enfin, l'amendement procède à la suppression de la commission nationale SRU qui s'interpose entre les maires et les préfets et conduit à imposer des décisions nationales contre des accords locaux.