Amendement n° COM-120

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de favoriser la mobilité résidentielle en permettant aux bailleurs sociaux de proposer des prix de vente HLM décotés pour les locataires de logements sociaux du bailleur-vendeur. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (« loi ELAN »), les bailleurs ne peuvent plus proposer que deux prix de vente : un prix vacant ou un prix occupé. En effet, le Code de la construction et de l’habitation ne permet plus la pratique des bailleurs visant à accorder un prix préférentiel aux locataires de logements sociaux. Le présent amendement vise à rétablir et encadrer cette possibilité. Le dispositif anti-spéculatif est adapté en conséquence.