Amendement n° COM-97

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser le financement des investissements de réhabilitation des bailleurs sociaux, et ce grâce à une politique des loyers optimisés, en permettant la révision des loyers au-delà de l’indice de référence des loyers dans la limite de 5% en sus de la variation de l’IRL, ou au-delà en cas d’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Ce levier de financement pour les organismes HLM et SEM agréées peut, en l’état de la législation être actionné uniquement si le préfet autorise cette révision. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, les préfets ont tendance à refuser ses révisions au-delà de l’indice de référence des loyers, fragilisant ainsi les opérations de réhabilitation. Revenir sur la nécessité d’obtenir cette autorisation de l’autorité administrative pour les réhabilitations permettrait de sécuriser l’équilibre des opérations de réhabilitations, en ce que le bailleur social pourrait réviser librement les loyers pratiqués, toujours dans la limite des 5% déjà existante ou au-delà en cas d’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.