Amendement n° 25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de précision juridique vise à faire référence au règlement européen n°1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles, qui désigne ces derniers comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou d’au moins 80 % de leur poids en fibres textiles. Les membranes techniques, aux applications parfois essentielles et qui contiennent moins de 80 % de fibres textiles ne sont donc pas des produits textiles. Il est donc nécessaire de préciser dans la proposition de loi que les produits textiles sont entendus au sens du règlement européen du 27 septembre 2011.