Amendement n° COM-78

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 9 du projet de loi supprime l’accord préalable du préfet lorsque des organismes d’HLM souhaitent souscrire des parts ou des actions dans des sociétés de projet. Cet amendement a pour objet, de manière similaire, d’étendre ce dispositif aux sociétés d’économie mixte locale pour leurs sociétés de projet. L’accord de la collectivité majoritaire sera toutefois maintenu. Au-delà de l’alignement avec les autres organismes de logements sociaux, cet amendement favorise l’intervention des Sem immobilières (HLM, promotion immobilière, aménagement, ou maitrise foncière par exemple) et de concourir ainsi à l’objectif du projet de loi qui est de donner des outils aux opérateurs des collectivités territoriales dans un soucis d’efficience et de résolution de la crise du logement.