Amendement n° COM-72

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’ensemble des organismes HLM peuvent détenir un ou plusieurs Livret A, ce qui n’est pas le cas des sociétés d’économie mixte qui gèrent des logements sociaux, alors qu’elles sont des organismes de logement social. Or, compte tenu des besoins conséquents de mobilisation des fonds propres des bailleurs dans le cadre de la réponse aux enjeux de production ou de rénovation des logements, cette harmonisation ne peut que concourir au renforcement des Sem agrées. La multiplication des Livret A permet ainsi de favoriser les stratégies de placement. Cela évite également les pertes financières en cas de fermeture des Livret A secondaires lorsqu’un organisme HLM se transforme en Sem HLM. L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir la possibilité d’ouvrir un livret A aux sociétés d’économie mixte de construction et de logements sociaux agréées, uniquement pour la part de leur activité relevant de leur agrément et du LLI, dans le droit fil du principe de l’égalité de traitement entre organismes de logements sociaux posé par l’article 114 de la loi Alur du 24 mars 2014.