Amendement n° COM-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement soutiennent la proposition consistant à rappeler à l’article L. 100-2 du code de l’énergie la propriété publique des réseaux de distribution et de transport d’électricité. Ils proposent toutefois de compléter la rédaction pour éviter toute ambiguïté sur le fait que les réseaux de distribution d’électricité constituent la propriété de communes et de leurs groupements (ce qui n’est pas le cas des réseaux de transport), comme précisé à l’article L. 322-4 du code de l’énergie.