Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 28 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les auteurs de cet amendement soutiennent la proposition consistant à rappeler à l’article L. 100-2 du code de l’énergie la propriété publique des réseaux de distribution et de transport d’électricité. Ils proposent toutefois de compléter la rédaction pour éviter toute ambiguïté sur le fait que les réseaux de distribution d’électricité constituent la propriété de communes et de leurs groupements (ce qui n’est pas le cas des réseaux de transport), comme précisé à l’article L. 322-4 du code de l’énergie.
Alinéa 2 Remplacer les mots : des réseaux de distribution et Par les mots : du réseau de distribution d'électricité, conformément à l'article L. 322-4, la propriété publique du réseau
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.