Amendement n° 13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La commission a réintroduit l’exigence de transparence des prestations de conseil, dans l’esprit de la commission d’enquête et malgré les reculs défendus par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Cet amendement poursuit le même objectif que la commission, en réintroduisant deux dispositions présentes dans la PPL initiale : - La publication en données ouvertes des bons de commande ou des actes d’engagement, pour avoir une vision plus claire des prestations de conseil réalisées au bénéfice de l’Etat et de ses opérateurs. Aujourd’hui, les citoyens qui demandent ces documents se voient opposer des refus de la part de l’administration, qui ne respecte pas la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; - L’insertion des listes de prestations de conseil dans le rapport social unique (RSU) de l’administration bénéficiaire, pour garantir la bonne information des agents publics.