Amendement n° COM-377

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 4 fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale, d'utiliser un unique profil d'acheteur mis gratuitement à leur disposition par l'État. Il poursuit ainsi un objectif d'harmonisation entre acheteurs publics donc de simplification pour les entreprises, dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits. L’alinéa 4 restreint l’accès aux collectivités locales à la plateforme de dématérialisation. Il précise uniquement que L’État peut autoriser, s’il le souhaite, tout acheteur qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme. Cet amendement vise donc à permettre de droit l’utilisation de la plateforme par tout acheteur public.