Amendement n° COM-25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les lois Industrie verte et accélération des énergies renouvelables ont permis aux projets de production d’énergies renouvelables (notamment solaire, éolien, biométhane), à leurs raccordements et aux installations de fabrication des équipements correspondant à ces technologies, une dérogation dans le cadre des Raisons Impératives d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). Le développement d’hydrogène renouvelable ou bas carbone contribuerait significativement à la décarbonation de la France. Malheureusement, contrairement aux projets de production d’énergies renouvelables, les projets de production, de transport et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ne disposent pas de cette dérogation. Cet amendement propose d’intégrer ces projets de production d’énergies renouvelables à cette dérogation pour développer la filière. Cette extension de la dérogation ne remet pas en cause les analyses d’impact environnemental et serait en adéquation avec la Stratégie Nationale Hydrogène, qui affiche de fortes ambitions de développement en France (6,5GW en 2030, réaffirmés dans le projet de stratégie H2 actualisée soumis à consultation fin 2023.