Amendement n° COM-177

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à simplifier l’accès aux prêts bancaires pour les installations de méthanisation agricole. Les projets d’énergies renouvelables font très souvent l’objet de recours dilatoires. La méthanisation agricole n’échappe pas à ce constat. Le développement de la méthanisation est alors empêché par la multiplication des recours qui empêche le déblocage des fonds bancaires. Une fois les autorisations obtenues, le montage du prêt bancaire repose sur l’absence de recours. Tout recours, fondé ou non, abusif ou justifié, va entrainer l’impossibilité pour le porteur de projet de souscrire à un prêt bancaire. C’est ce point de blocage qui subsiste malgré le raccourcissement des délais de recours et que le fonds de garantie permet de régler. Dans le cas de la méthanisation agricole, les porteurs de projets sont des exploitants agricoles qui ne peuvent autofinancer un tel projet et pour qui le recours au prêt bancaire est indispensable. L’article 24 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a créé un mécanisme visant à protéger les porteurs de projets contre les recours. Ce fonds de garantie permet de couvrir les coûts échoués en cas de décision demandant l’annulation des autorisations administratives. Il couvre les pertes financières, c’est-à-dire les dépenses engagées pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents. La souscription au fonds de garantie intervient avant le début des travaux de construction et après l’obtention des autorisations administratives. Le fonds de garantie pour le biogaz a pour objectif de maintenir les exploitants agricoles dans leur capacité à développer des projets de méthanisation agricole. L’absence de ce fonds risque de créer une distorsion entre les grandes entreprises, en capacité d’assumer le risque juridique et financier et pour lesquelles le fonds de garantie n’est pas nécessaire et les porteurs de projets exploitants qui n’ont pas cette capacité. Cette distorsion existe déjà : certains projets portés par de gros industriels avancent malgré les recours quand les projets portés par de petits exploitants agricoles sont bloqués plusieurs années avant d’obtenir gain de cause. C’est donc l’avenir du modèle français de la méthanisation qui est en jeu.