Amendement n° COM-219

Simplifier l’installation de revêtements réflectifs innovants sur les toitures Sur la base de l'article 152-5 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ou l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. Le projet de loi, en son article 20, entend élargir les dérogations possibles aux équipements de production d'énergie renouvelable. Le présent amendement entend préciser que les solutions réflectives sur toitures, qui permettent de réduire sensiblement les factures énergétiques et de réduire les températures intérieures des bâtiments, sont également rendues éligibles. En effet, l’installation d’un revêtement réflectif et thermique (« cool roofing » ou « toiture fraîche ») permet de renvoyer la chaleur dans l’espace, limitant ainsi les besoins de climatisation. Alors que les épisodes de forte chaleur s’accentuent en fréquence et en durée, une toiture blanche emmagasine dix fois moins de chaleur qu’une toiture sombre. Le coolroofing permet de diminuer le besoin en climatisation et donc la facture énergétique, augmente la durée de vie du toit et présente un intérêt économique non négligeable grâce à un coût attractif. D’après le GIEC, peindre les toits en blanc est une des mesures les plus simples, efficaces et rapides d’adaptation/atténuation du changement climatique : le potentiel économie CO2eq mondial > 1GtCO2eq/an, équivalent aux émissions de 250 millions de voitures sur 20 ans. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de promouvoir cette alternative pour les nouvelles constructions, au même titre que celles déjà visées à l'article L. 152-5 du code de l’urbanisme.