Amendement n° COM-354

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), tend à préciser et renforcer la portée de l’article 23 du présent projet de loi visant à modifier le mandat de cette autorité pour y inclure la prise en compte des enjeux d’innovation. À cette fin, il précise que cet objectif d’accompagnement de l’innovation concerne notamment le domaine de l’intelligence artificielle, qui constitue le principal enjeu des années à venir en matière de conciliation entre la protection des droits et libertés et le soutien à l’innovation. En outre, l’amendement tend à indiquer explicitement que la CNIL peut accompagner les responsables de traitement de données dans la mise en place de traitements innovants, ce qu’elle accomplit déjà grâce aux divers programmes d’accompagnement mis en place.