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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 27 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), tend à préciser et renforcer la portée de l’article 23 du présent projet de loi visant à modifier le mandat de cette autorité pour y inclure la prise en compte des enjeux d’innovation. À cette fin, il précise que cet objectif d’accompagnement de l’innovation concerne notamment le domaine de l’intelligence artificielle, qui constitue le principal enjeu des années à venir en matière de conciliation entre la protection des droits et libertés et le soutien à l’innovation. En outre, l’amendement tend à indiquer explicitement que la CNIL peut accompagner les responsables de traitement de données dans la mise en place de traitements innovants, ce qu’elle accomplit déjà grâce aux divers programmes d’accompagnement mis en place.
I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le b est ainsi modifié : - Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment, par ces instruments, à promouvoir une innovation en matière d’intelligence artificielle respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. » ; - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d’innovation ; » ; b) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle peut mettre en place des programmes d’accompagnement des responsables de traitement ; » ; II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.