Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 27 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Comme pour l’électricité, il est proposé de rappeler non seulement la propriété publique des réseaux de distribution de gaz, mais également le principe de l’appartenance de ces réseaux aux communes et à leurs groupements par un renvoi à l’article L.432-4 du code de l’énergie.
Alinéa 3 Après les mots : la propriété publique du réseau de distribution de gaz Insérer les mots : , conformément à l’article L. 432-4
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.