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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guy Benarroche (GEST)
Déposé le 27 mai 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-720
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Lors de l’affaire Mc Kinsey, plusieurs organisations syndicales, dont l’UFSE-CGT (Union fédérale des syndicats de l’État, fonction publique d’État), la Fédération des services publics (fonction publique territoriale) et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale (fonction publique hospitalière), avaient déposé plainte auprès du parquet national financier, entraînant une nouvelle phase judiciaire dans l'affaire initiée par le rapport du Sénat de mars 2022. Les syndicats jouent un rôle de contrôle et de protection des salariés, étant en contact direct avec les agents et ayant une connaissance approfondie des réalités de leur secteur. Il est donc nécessaire de leur offrir la possibilité de saisir la HATVP en cas de manquements déontologiques de la part des consultants. Le présent amendement a pour objet de rétablir ce dispositif, voté à l’unanimité au Sénat lors de la première lecture.
Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.