Amendement n° COM-370

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de résorber la fracture numérique, en particulier dans les territoires ruraux et enclavés, la procédure de construction d’antennes relais de téléphonie mobile a été simplifiée par la loi ELAN et le “New Deal mobile” conclu entre l’Etat et les opérateurs en 2018. L’implantation d'antennes-relais de plus en plus nombreuses au sein des communes crée, depuis plusieurs années, des crispations et des tensions, du fait de pratiques parfois peu vertueuses des opérateurs (information des mairies au dernier moment, manque de communication avec les habitants, absence de mutualisation des antennes..), face auxquelles les maires se se retrouvent démunis. Notamment, une expérimentation introduite par la loi ELAN, prévoit que les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes illégales ne puissent pas être retirées. Cette dérogation a permis aux opérateurs de télécommunications de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles. Par cette mesure les maires ont donc été privés du droit de retirer une autorisation d’urbanisme, dans un contexte où de nombreuses attentes pèsent sur eux. Ils se retrouvent ainsi démunis entre des habitants opposés et des opérateurs qui refusent souvent le dialogue. Par ailleurs cette mesure, au delà de son effet sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires, a également eu pour conséquence de judiciariser les contestations puisque le juge peut toujours annuler une autorisation ou non-opposition en cas d’illégalité non régularisable. Les habitants opposés à la construction d’antennes relais multiplient les recours en justice. Dans certains cas, les antennes sont même dégradées ou sabotées. Ainsi, la simplification des procédures d’installation d’antennes a finalement accouché d’une situation qui apparaît complexe, du fait d'un recours accru à la justice, et de développement des dégradations des équipements. Dans ce contexte, le présent article vise à pérenniser l'expérimentation prévue par ELAN, limitant les pouvoirs du maire. Pourtant, comme le souligne le Conseil d'Etat "l’interdiction de retrait prévue par le projet de loi [est] pérennisée sans qu’un bilan de l’expérimentation qui l’a précédée n’ait été effectué, comme cela était prévu". Pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, la supposée simplification proposée par le présent article n'est est pas une. Cette mesure génère des conflits localement et conduit à une judiciarisation des procédures, à rebours de la nécessité d'un dialogue apaisé, permettant pour un développement des antennes relais conciliant enjeux locaux, participation citoyenne, développement territorial équilibré et enjeux de couverture numérique des territoires. Pour ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure.