Amendement n° COM-43

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement de coordination a pour objet de renforcer la protection des consommateurs d’électricité, suivant les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou du Médiateur national de l’énergie (MNE). Deux séries de modifications sont proposées : -D’une part, l'amendement applique la même interdiction de qualifier de contrats à prix fixe les offres écrêtées à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), que les contrats soient inférieurs ou supérieurs à 36 kilovoltampères (kVA) ; - D'autre part, l'amendement ajoute des mesures de protection complémentaires : une typologie des offres de fournitures, une présentation harmonisée des offres, une comparaison des factures en cours et annuelles et la proposition d’échéanciers de paiement.