Amendement n° COM-42

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des nouvelles compétences confiées par l'article 23 de la proposition de loi à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en matière d'hydrogène ainsi que de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. Il vise à fixer des modalités d'application très concrètes, en matière de mission, de contrôle ou de sanction, sur le même modèle que la régulation applicable aux réseaux d'électricité et de gaz.