Amendement n° COM-39

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 9 de la proposition de loi, relatif aux aides à la rénovation énergétique. Il vise à faire référence aux térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (C2E), conformément au cadre applicable en la matière, précisé par le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 notamment.